L'administrateur est lié par les décisions d'une société-mère prises pour ses filiales en vertu de son devoir de loyauté sauf en cas de contrevenance à leur intérêt social
[28.05.2019]
Si l’administrateur d’une société exerce librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société-mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette...
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