Coronavirus : le décret d'application de l'ordonnance sur la tenue des assemblées et les organes dirigeants des sociétés est publié #Brève
[05.05.2020]
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le Gouvernement a adapté, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d’urgence relatives à la tenue des assemblées et aux organes dirigeants des sociétés sont publiées). Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 est pris en application de cette...
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