QPC et conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège

Le septième alinéa du 1° de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales dans sa version issue de la loi du 7 août 2015 (L. n° 2015-991, 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République : JO 8 août 2015, p. 13705) dispose que dans « les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, [...] lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux...