AG de SARL : modification de la proposition de résolution adressée avec l’ordre du jour et irrégularité de la délibération
[01.03.2018]
Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation, et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde...
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