Clauses de désignation et de migration : de la conformité d’un acte administratif au droit de l’UE imposant une obligation de transparence

Deux arrêts rendus le même jour et promis à une large publicité comme en témoigne leur classement « FS-P+B+R+I » viennent s’ajouter à la liste, déjà fournie, des décisions rendues à propos des clauses de désignation et de migration contenues dans différents accords de branche et qui font obligation aux entreprises adhérentes d’une organisation patronale signataire de souscrire les garanties qu’ils prévoient auprès de l’assureur qu’ils désignent (clauses de désignation), y compris lorsqu’elles disposent de leur propre dispositif de couverture (clauses de migration...