Poursuite pénale du représentant légal dont la société a déjà fait l’objet d’une sanction fiscale : pas de violation du principe non bis in idem selon la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu’il est possible de poursuivre pénalement une personne physique, dirigeante d'une société ayant déjà fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction...