Sanction du défaut de saisine de l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme du CDD d'un salarié protégé

L'employeur d'un salarié protégé titulaire d'un contrat à durée déterminée doit saisir l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme, conformément aux dispositions de l'article L. 2421-8 du Code du travail. L'inspecteur du travail est chargé de contrôler que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Lorsqu'il n'a pas été saisi, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée à la demande du salarié. Ce dernier peut solliciter sa réintégration (Cass. soc., 16 oct. 2001, n° 98-44.269 : JurisData n° 2001-011301). S'il ne la demande pas, il a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre sa date d'éviction et la fin...