Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL et les SA #Brève
[02.03.2018]
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 précise, d'une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée (SARL), lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de...
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