Manquement des actionnaires à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation et privation des droits de vote #Brève

En l’espèce, une société anonyme, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché libre, compte parmi ses actionnaires deux sociétés. Lors de l’assemblée des actionnaires, le bureau, après avoir retenu qu’un groupe d’actionnaires minoritaires avait franchi à la hausse, sans le déclarer à la société, le seuil de 5 %, a limité les droits de vote de ces...