Déductibilité des cotisations d’assurance de groupe par les présidents de SELAFA et de SELAS
[12.12.2017]
Il résulte des articles 154 bis et 62 du CGI que peuvent déduire, en vue de la détermination des bases de leur imposition à l'impôt sur le revenu, les cotisations versées au titre de contrats d'assurance de groupe des revenus bruts qu'ils tirent de leur activité professionnelle, d'une part, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices des professions non commerciales, d'autre part, les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 62 du CGI, qui perçoivent en cette qualité des rémunérations imposées d'après les règles des traitements et...
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