Une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les opérations qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Ces opérations constituent un acte anormal de gestion, c'est-à-dire un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son...