Mayotte : déplafonnement de l'assiette de calcul de la participation de certains employeurs au développement de la formation professionnel #Brève

Le décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018 précise les modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par ces employeurs est progressivement supprimé. Désormais, le calcul de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue prend en compte le montant des rémunérations versées en 2018 (dans la limite de 1,4 fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte en 2019), des rémunérations versées en 2019 (dans la limite de 1,6 fois le montant du plafond en 2020) et pour des rémunérations versées en 2020 (dans la limite de 1,8 fois le montant du...