Mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules : actualisation du montant de la redevance #Brève
[30.10.2017]
Les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées à des tiers, préalablement agréés par l'autorité administrative (C. route, art. L. 330-5). Ces tiers doivent alors demander au ministère de l'Intérieur la délivrance d'une licence (C. route, art. R. 330-7...
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