Honoraires d'avocat générés par les recours personnels du dirigeant : une créance utile née pour les besoins de la procédure ?
[14.09.2017]
Le recours devant la cour conduit à déterminer si les honoraires d'avocat générés par l'exercice d'une voie de recours exercée par le dirigeant d'une personne morale sur le fondement d'un droit propre doivent ou non être systématiquement considérés comme une créance utile née pour les besoins du déroulement de la...
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