Vérification des comptes de campagne des candidats : l'obligation de fournir une « lettre de mission » signée par l'expert-comptable résulte de dispositions légales

Un sénateur questionne le ministre de l'Intérieur sur l'obligation, pour un candidat à une élection, de fournir une « lettre de mission » signée par l'expert-comptable chargé de la vérification de son compte de campagne. Il mentionne une question posée lors de la précédente législature, sur l'hypothétique fondement juridique de cette obligation, et à laquelle, le ministère avait répondu que cette lettre de mission résultait d'une norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et reprise dans son guide méthodologique (Rép. min., n° 47850 : JOAN 4 mars 2014, p. 2155). Il lui demande donc si l'ordre des experts-comptables peut édicter des contraintes ayant un caractère réglementaire ou législatif et s'appliquant à des...