Suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN des dirigeants ayant connu 2 liquidations judiciaires en moins de 5 ans #Brève
[03.10.2018]
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050 de l'indicateur FIBEN (base de données du fichier bancaire des entreprises) des dirigeants ayant connu 2 liquidations judiciaires depuis moins de 5 ans en modifiant en ce sens l'article D. 144-12 du Code monétaire et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface