Fondations et associations reconnues d’utilité publique : approbation de nouveaux statuts par le Conseil d’État

Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 les statuts types 2018 pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique. Les nouveaux statuts sont applicables aux procédures engagées après le 6 août 2018, date de leur publication. Ils constituent les lignes directrices qui guideront le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une...