L'insuffisance des apports consentis à une société ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre #Brève
[29.06.2020]
Dans un arrêt du 17 juin 2020, la chambre commerciale rappelle que l'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre (V. déjà Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505...
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