Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux

Une société anonyme, associée d’une SCI, a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur, ès qualités, a assigné la SCI en remboursement des droits sociaux détenus par la société, calculés suivant l’évaluation actualisée au jour du prononcé de la décision à intervenir, en désignation d’un expert aux fins d’évaluation de la valeur des parts sociales dans le capital de la SCI au jour de cette décision et en fixation de la date à laquelle la société perdrait sa qualité d’associé au jour du paiement de la valeur de ses...