Souscription d'un prêt par le gérant d'une société au nom de celle-ci pour rembourser des dettes personnelles #Brève
[28.01.2019]
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros [...] le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement" (C. com., art. L. 241-3, 4°...
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