PACTE : rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées et transposition du droit de l'UE
[28.11.2019]
• L'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 est relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées (Ord. n° 2019-1234, 27 nov. 2019). Elle est prise en application de l'article 198 de la loi PACTE du 22 mai...
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