Casinos installés à bord de navires de commerce : modalités de prélèvements sur les produits des jeux #Brève
[05.01.2018]
Le décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces...
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