Réalisation de l’actif : vente aux enchères publiques et interposition de personne

Les magistrats qui ont statué en référé sur une demande de suspension des effets d’une vente aux enchères en raison d’une suspicion d’interposition de personne et qui ont suspendu les effets de la vente peuvent ensuite se prononcer sur l’annulation de cette vente sans qu’il y ait atteinte à l’exigence...