Armateurs : demandes de remboursement par l'État des cotisations sociales patronales versées entre 2009 et 2012 #Brève

Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'État des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements...