Mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 est prise en application de la loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 141) afin de simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires, ainsi qu'à encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes...