Lorsque la nature réglementaire d'une circulaire fait tache d'huile

L'on rappellera que, pour faciliter l'accessibilité au droit, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) impose à toute administration de publier sur un site internet du Premier ministre les instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives (CRPA, art. L. 312-2). Cette garantie pour l'accessibilité est doublée par la faculté ouverte aux citoyens d'opposer ces mêmes textes à l'Administration (seulement de l'État...