Publication de la loi relative au renforcement des obligations comptables des partis politiques et des candidats #Brève

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 publiée ce jour, tend à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats. Elle modifie certaines dispositions du Code électoral relatives à la transparence financière. Elle renforce les obligations de déclaration du parti ou du candidat tête de liste notamment concernant les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales (C. élect. art L. 52-12...