La solidarité fiscale n’est pas incompatible avec la condamnation du dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actif

Dès lors que le dirigeant poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif a été régulièrement convoqué en vue de son audition préalable, l’action du liquidateur est recevable, peu important que le dirigeant ne se soit pas présenté et que son audition n’ait pu en conséquence avoir lieu. En l’espèce, les convocations avaient fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (CPC, art. 659) et, pour la Cour de cassation, la formalité de convocation prévue à l’article R. 651-2 du Code de commerce avait donc été...