Modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale : publication d'une circulaire #MAJ

Dans une circulaire commune du 7 mars 2019, la DGFiP du ministère de l'Action et des Comptes publics et la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice précisent les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif d'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale ainsi que le cadre du renforcement du dialogue et de la coordination entre les parquets et l'administration...