La CJUE apporte des précisions sur la notion de « contrat individuel de travail » au sens de la Convention Lugano II

Dans un arrêt du 11 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge qu’un contrat liant une société à une personne physique exerçant les fonctions de dirigeant ne crée pas un lien de subordination et ne peut dès lors être qualifié de « contrat individuel de travail » au sens de la Convention Lugano II, dès lors que cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d’un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite société ainsi que sur l’exercice de ses propres fonctions. Le fait que l’actionnaire de la société puisse mettre fin au contrat est sans...