Validation par référendum des accords d'entreprise minoritaires : modalités partiellement invalidées
[14.12.2017]
Le Conseil d’État a censuré, pour partie, le décret de 2016 fixant les modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface