Revenus réputés distribués : il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire
[23.02.2017]
Le Conseil d’État, dans un arrêt de section réunissant l’ensemble des chambres fiscales, a jugé que pour imposer des revenus réputés distribués, l’Administration doit identifier un « seul maître de l’affaire », « disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la...
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