Mandataires sociaux : nouvelles règles d’évaluation de l’avantage en nature nourriture #Brève
[03.01.2020]
Un arrêté du 23 décembre 2019 prévoit que les mandataires sociaux et les dirigeants d’entreprise (CSS, art. L. 311-3, 11°, 12° et 23°) peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture » applicable à leurs salariés, soit 4,90 € pour un repas à compter des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier...
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