Informations relatives au permis de conduire des conducteurs : institution d'une redevance à la charge des entreprises de transports publics routiers

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le Code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1, qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur (V. Mesures destinées à améliorer la sécurité routière). Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne.Le présent décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et...