Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en...
Le respect du délai d'un mois dont dispose la Commission nationale d'aménagement commercial pour s'auto-saisir d'un projet (C. com., art. L. 752-17) s'apprécie, en cas de notification par voie postale, à la date de première présentation au demandeur de la lettre contenant la décision de la commission....
La circonstance que le premier candidat non élu, au sens de l'article L. 270 du Code électoral, n'ait pas été appelé à siéger au sein du conseil municipal à l'occasion d'une ou de plusieurs précédentes vacances de sièges, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit appelé à l'occasion d'une nouvelle vacance....
Lorsque le tribunal, dans le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, décide, en application de l’article L. 626-14 du Code de commerce, que les biens indispensables à la continuité de l’entreprise seront inaliénables, la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité de l’acte et non par la résolution du plan de sauvegarde....
En cas d’ouverture d’une procédure collective au cours d’une instance tendant au paiement d’une somme d’argent, le jugement rendu sur le fond, sans que les conditions de la reprise d’instance aient été respectées, est non avenu (CPC, art. 372). Le tribunal n’est alors pas dessaisi et la cour d’appel n’a pas à statuer....
Le décret n° 2024-213 du 12 mars 2024 modife le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024. Il porte le plafond de l'aide destinée aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France à 20 000...
Les créances nées après l'adoption d'un plan de redressement, qui met fin à la période d'observation, ne peuvent bénéficier du privilège de l’article L. 622-17 du Code de commerce lorsqu'elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan....
Un arrêté publié le 28 décembre met en œuvre, en application de l'article R. 123-15 du Code de commerce, une procédure permettant à certaines entreprises d'utiliser à titre dérogatoire un autre téléservice que le guichet unique électronique des formalités d'entreprises et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du même...
Un arrêté du 14 août 2023 porte application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Il prévoit les dispositifs relatifs à la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation des...
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ( L. n° 2020-105, 10 févr. 2020 , loi « AGEC »), qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière...
La présente décision étend aux avis de mise en recouvrement (AMR) la solution adoptée pour les notifications de redressement dans le cas d'un destinataire placée en liquidation judiciaire (CE, sect., 14 mars 2008, n° 290591 : JurisData n° 2008-081289 ; Lebon, p. 111 ; JCP N 2008, n° 13, act. 337 ; Procédures 2008, comm. 165, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2008, n° 17, comm. 294...
Si l'aval porté sur une lettre de change irrégulière au sens de l'article L. 511-21 du Code de commerce peut constituer le commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, ce dernier est nul s'il ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016....