Précisions sur la détermination de l'assiette du droit de suite du créancier nanti et sur le rang de ce créancier

Le tribunal qui arrête le plan de cession doit déterminer la quote-part du prix de vente affectée aux biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, pour la répartition du prix et l'exercice sur ce montant du droit de préférence, cette quote-part correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés (C. com., art. L. 642-12, réd. Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014). Cependant, lorsque le plan de cession ne porte que sur le fonds de commerce objet du nantissement, l'assiette des droits du créancier porte nécessairement sur la totalité du prix de l'actif cédé. Dès lors, l'absence d'affectation par le tribunal d'une quote-part du prix de vente aux biens grevés est sans...