Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion

Si le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu, mais l’a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier jusqu’à ce que ce dernier déclare formellement la créance. Si le créancier estime que la créance déclarée par le débiteur est inférieure à la créance qu’il prétend détenir, il peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à condition de prouver que son omission n’est pas de sa faute....