Garantie par l'AGS d'indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise
[10.11.2023]
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés est inscrite au passif de ce dernier et est couverte par l'AGS....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface