Recevabilité du recours de l’Unedic-AGS contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant l’administrateur judiciaire à transiger
[07.03.2024]
Le créancier qui entend former un recours contre une ordonnance du juge-commissaire, au motif que ses droits et obligations sont affectés, doit invoquer un intérêt personnel distinct de l'intérêt collectif des créanciers que le mandataire judiciaire a seul qualité à défendre en vue de la protection et de la reconstitution de leur gage commun (C. com., art. R. 621-21 applicable en redressement judiciaire par renvoi de C. com., art. R. 631-16...
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