Insaisissabilité légale de la résidence principale : charge de la preuve de la nature du bien
[30.11.2023]
C'est au débiteur qui se prévaut de l'insaisissabilité d'un bien immobilier de rapporter la preuve qu'il s'agit de sa résidence principale (C. com., art. L. 526-1 ; C. civ., art. 1315, devenu C. civ., art. 1353...
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