Formalités légales au RCS : suppression du dépôt au format papier
[18.10.2023]
La procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre prochain. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en...
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