Recevabilité de l'action en paiement contre la caution personne physique lorsque la décision intervient postérieurement à l'adoption du plan de redressement
[30.11.2023]
L'action en paiement engagée contre la caution personne physique pendant la période d'observation est recevable si le juge se prononce postérieurement à l'adoption du plan de redressement du débiteur. En effet, la fin de non-recevoir fondée sur l'article L. 622-28, alinéa 2, du Code de commerce (applicable au redressement judiciaire sur renvoi de C. com., art. L. 631-14), qui suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle disparaît avec l'adoption du plan de...
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