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Nord Pas-de-Calais : extension du dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations

Législation

Le décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 prévoit que l'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide...

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