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Mayotte : création d'une aide financière pour les entreprises particulièrement touchées par la situation hydrique et les mesures de restriction d'usage de l'eau

Législation

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique qui y...

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