Recevabilité de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable d’une société dissoute à raison des fautes commises par lui 

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le liquidateur amiable, se fonde sur des irrégularités dont elle n’a pas précisé la date, cependant que les règles de prescription de l’action en dommages et intérêts introduite à l’encontre du liquidateur ne sont pas les mêmes selon que sa responsabilité était recherchée au titre de fautes commises avant ou après le terme de son mandat de liquidateur...