Ne peut bénéficier de la subrogation, le prêteur qui verse les fonds entre les mains du vendeur pour paiement du prix
[16.06.2023]
Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu. Le prêteur ne peut alors prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente....
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