Le juge-commissaire est compétent pour résoudre les difficultés liées à l'établissement de l'inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter
[25.05.2023]
Bien que le tribunal de la procédure collective soit compétent pour désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire des biens du débiteur (C. com., art. L. 641-1, II, al. 7), il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire, et, en cas de nécessité, de désigner un technicien aux fins de le compléter (C. com., art. L. 621-9...
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