Crédit-bail publié : le crédit-bailleur est soumis à la procédure de restitution et non de revendication

En présence d’un contrat de crédit-bail publié, le crédit-bailleur ne doit pas revendiquer les biens donnés en crédit-bail. Il est soumis à la procédure de restitution, prévue aux articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce. Dès lors qu’une demande de restitution a été formalisée auprès de la débitrice et qu'aucune réponse n'a été apportée à cette demande dans le délai d'un mois, l'absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution et le crédit-bailleur n'est pas tenu de saisir le juge-commissaire d'une requête en restitution, laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de...