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Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte

Législation

Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement de la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20 janvier au 29 février...

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