Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des ETI grandes consommatrices d'énergie particulièrement touchées en 2024
[25.03.2024]
Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les conditions d'éligibilité à l'aide des entreprises de taille intermédiaire grandes consommatrices d'énergie, ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l'année 2024. Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l'aide sur l'une des périodes...
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